Conformité au RGPD

Le RGPD constitue le fondement de la manière dont nous traitons les données à caractère personnel. Justparity est conçue selon le principe de la protection des données dès la conception, et nous appliquons les principes du règlement à tous les niveaux, de l'architecture à l'exploitation quotidienne.

Protection des données dès la conception (article 25 du RGPD). La protection des données est intégrée dès le départ. Notre architecture est conçue pour réduire les risques et protéger les données à caractère personnel.

Minimisation des données. Nous ne collectons que les données nécessaires à la fourniture du service. Rien de plus, rien de moins.

Limitation des finalités. Les données ne sont utilisées qu'aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées. Nous ne vendons jamais de données à des tiers.

Droit à l'effacement. Les personnes concernées ont le droit d'obtenir l'effacement de leurs données à caractère personnel. Nous disposons de procédures permettant d'y donner suite efficacement.

Portabilité des données. Les personnes concernées peuvent obtenir une copie de leurs données dans un format structuré et lisible par machine. L'export est disponible directement dans la plateforme.

Contrôle des accès. Une gestion stricte des droits fondée sur les rôles garantit que seules les personnes autorisées peuvent consulter des données à caractère personnel.

Vous trouverez ci-dessous un aperçu des catégories de données à caractère personnel que nous traitons dans le cadre de la mise en conformité en matière de transparence des rémunérations.

Données des utilisateurs

• Nom et adresse e-mail des utilisateurs de la plateforme
• Rôle et droits dans le système
• Historique de connexion et journal d'activité

Base légale : l'exécution du contrat (article 6, paragraphe 1, point b), du RGPD).

Données des salariés

• Nom et numéro de salarié
• Intitulé du poste, département, responsable hiérarchique
• Date d'entrée en service

Base légale : l'obligation légale (article 6, paragraphe 1, point c), du RGPD). Pour les employeurs relevant du droit luxembourgeois, cette obligation résulte du principe d'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes inscrit à l'article L. 225-1 du Code du travail, ainsi que des dispositions nationales prises pour la transposition de la directive (UE) 2023/970 sur la transparence des rémunérations.

Données de rémunération et catégories particulières

Les données de rémunération sont traitées comme des données à caractère personnel ordinaires (article 6 du RGPD). Le traitement peut toutefois porter sur des données relevant des catégories particulières visées à l'article 9 du RGPD :

• l'appartenance syndicale, susceptible de figurer indirectement dans les fichiers de paie

Le sexe est le critère même de l'analyse de l'écart de rémunération. Il ne figure pas dans l'énumération de l'article 9, paragraphe 1, du RGPD, qui est limitative, et relève donc de l'article 6. Nous l'entourons néanmoins des mêmes garanties renforcées que les données relevant de l'article 9.

Base légale des données relevant de l'article 9 : l'article 9, paragraphe 2, point b), du RGPD, lu en combinaison avec l'obligation d'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes prévue à l'article L. 225-1 du Code du travail. La loi du 1er août 2018 portant organisation de la Commission nationale pour la protection des données et du régime général sur la protection des données complète le RGPD en droit luxembourgeois. Il incombe au responsable du traitement, c'est-à-dire au client, de s'assurer de l'existence de la base légale ; Justparity intervient à cet égard en qualité de sous-traitant.

Le numéro d'identification personnel danois (numéro CPR) n'est pas traité en tant que donnée relevant de l'article 9 du RGPD. Il peut être reçu de manière transitoire depuis les systèmes de paie danois raccordés et utilisé exclusivement pour déduire techniquement le sexe (dernier chiffre) ; le numéro CPR n'est pas conservé. Ce mécanisme est propre aux systèmes de paie danois et ne s'applique pas au numéro d'identification national luxembourgeois (matricule).

Le sexe et la date de naissance sont conservés dans des tables distinctes, assorties de garanties supplémentaires et d'un contrôle d'accès strict.

Nous respectons et facilitons l'exercice de l'ensemble des droits prévus par le RGPD. Nous répondons aux demandes dans les meilleurs délais et au plus tard un mois à compter de leur réception (article 12, paragraphe 3, du RGPD). Lorsque la demande est complexe, ce délai peut être prolongé de deux mois au maximum, auquel cas la personne concernée en est informée dans le premier mois.

• Droit d'accès (article 15 du RGPD). La personne concernée peut demander une copie de ses données à caractère personnel.
• Droit de rectification (article 16 du RGPD). La personne concernée peut faire rectifier des données inexactes la concernant.
• Droit à l'effacement (article 17 du RGPD). La personne concernée peut demander l'effacement de ses données, sauf lorsque des obligations légales s'y opposent.
• Droit à la portabilité des données (article 20 du RGPD). La personne concernée peut recevoir ses données dans un format lisible par machine.
• Droit à la limitation du traitement (article 18 du RGPD). La personne concernée peut demander la limitation du traitement dans certaines situations.
• Droit d'opposition (article 21 du RGPD). La personne concernée peut s'opposer à un traitement fondé sur l'intérêt légitime.
• Droit de retirer son consentement (article 7, paragraphe 3, du RGPD). Lorsque le traitement repose sur le consentement, celui-ci peut être retiré à tout moment. Le retrait ne compromet pas la licéité du traitement effectué auparavant.
• Droit d'introduire une réclamation (article 77 du RGPD). La personne concernée peut saisir une autorité de contrôle.

Pour les données à l'égard desquelles Justparity agit en qualité de sous-traitant, à savoir les données de salariés téléversées sur la plateforme, la demande doit être adressée au responsable du traitement, c'est-à-dire à l'organisation qui a téléversé les données. Nous assistons celle-ci dans le traitement de la demande, conformément à l'article 28, paragraphe 3, point e), du RGPD.

Au Luxembourg, l'autorité de contrôle compétente est la Commission nationale pour la protection des données (CNPD) :

Conformément à l'article 77 du RGPD, la personne concernée peut saisir l'autorité de contrôle de l'État membre de sa résidence habituelle, de son lieu de travail ou du lieu où la violation aurait été commise. Just Parity ApS étant établie uniquement au Danemark, son autorité de contrôle chef de file au sens de l'article 56 du RGPD est l'autorité danoise de protection des données (Datatilsynet). Une réclamation introduite auprès de la CNPD est, le cas échéant, traitée dans le cadre du mécanisme de coopération prévu au chapitre VII du RGPD.

• Politique de confidentialité, comment nous traitons les données à caractère personnel sur justparity.lu et dans la plateforme.
• Accord de traitement des données, les clauses conclues au titre de l'article 28 du RGPD.
• Politique de cookies, les cookies que nous déposons et la manière de les gérer.
• Conditions générales de vente, les conditions régissant l'utilisation de la plateforme.

Vous avez des questions sur la manière dont nous traitons les données à caractère personnel ou vous souhaitez exercer vos droits ? Remplissez le formulaire ci-dessous.

Just Parity ApS est établie au Danemark et ne dispose pas d'établissement au Luxembourg ; elle n'y est dès lors pas immatriculée au registre de commerce et des sociétés (RCS).