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Accord de traitement des données

Accord de traitement des données conclu en application de l'article 28, paragraphe 3, du règlement (UE) 2016/679 (règlement général sur la protection des données). Fondé sur le modèle de l'autorité danoise de protection des données (Datatilsynet).

Version 1.5, en vigueur à compter du 12 novembre 2026 · contact@justparity.com

La version 1.5 s'applique aux accords conclus à compter du 12 novembre 2026. Pour les accords conclus antérieurement, elle ne s'applique qu'après son acceptation écrite par le responsable du traitement, conformément à l'article 14. Jusque-là, la version convenue reste applicable. La version 1.3 et les versions ultérieures peuvent être téléchargées au format PDF sur /data-processing-agreement/versioner.

1. Les parties

Sous-traitant

Just Parity ApS

Numéro CVR 46363906, Vesterbrogade 208, 1800 Frederiksberg C, Danemark

Contact : contact@justparity.com

Responsable du traitement

Le client

Tel que défini dans le contrat de service conclu avec Justparity

Le sous-traitant et le responsable du traitement sont ci-après désignés individuellement une « partie » et collectivement les « parties ». Les présentes clauses (les « Clauses ») font partie intégrante du contrat de service conclu entre les parties. Les Clauses sont fondées sur le modèle d'accord de traitement des données de l'autorité danoise de protection des données (Datatilsynet), mais sont adaptées à la plateforme Justparity et ne constituent dès lors pas des clauses contractuelles types au sens de l'article 28, paragraphe 8, du règlement général sur la protection des données.

2. Préambule

Les présentes Clauses fixent les droits et les obligations du sous-traitant lorsqu'il traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement.

Les Clauses ont été conçues pour assurer le respect par les parties de l'article 28, paragraphe 3, du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (règlement général sur la protection des données).

Dans le cadre de la fourniture de la plateforme de conformité Justparity, le sous-traitant traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement conformément aux présentes Clauses.

Les Clauses prévalent sur toute disposition de même objet figurant dans d'autres accords conclus entre les parties.

Quatre annexes sont jointes aux présentes Clauses et en font partie intégrante :

  • Annexe A : informations relatives au traitement (finalité, catégories de données, personnes concernées, durée)
  • Annexe B : sous-traitants ultérieurs (sous-traitants ultérieurs autorisés et conditions)
  • Annexe C : instructions relatives au traitement (mesures de sécurité, localisation, transferts, audits)
  • Annexe D : dispositions convenues entre les parties sur d'autres points

Sur les catégories particulières de données à caractère personnel

Justparity traite des données de rémunération ventilées par sexe aux fins de l'analyse de l'écart de rémunération (dans le contexte de la directive (UE) 2023/970 sur la transparence des rémunérations). Le traitement peut porter sur des données qui, combinées, sont susceptibles de révéler des catégories particulières au sens de l'article 9 du RGPD, y compris l'appartenance syndicale (par le biais des déclarations de paie). Il incombe au responsable du traitement de s'assurer de l'existence d'une base légale pour ces catégories particulières, généralement l'article 9, paragraphe 2, point b), du RGPD. Pour un responsable du traitement relevant du droit luxembourgeois, cette base s'apprécie au regard de l'obligation d'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes inscrite à l'article L. 225-1 du Code du travail. La loi du 1er août 2018 portant organisation de la Commission nationale pour la protection des données et du régime général sur la protection des données complète le RGPD en droit luxembourgeois.

3. Droits et obligations du responsable du traitement

Il incombe au responsable du traitement de veiller à ce que le traitement de données à caractère personnel soit conforme au règlement général sur la protection des données, aux dispositions en matière de protection des données prévues par d'autres textes du droit de l'Union ou par le droit national qui lui est applicable, notamment le droit luxembourgeois, ainsi qu'aux présentes Clauses.

Le responsable du traitement a le droit et l'obligation de décider des finalités et des moyens du traitement de données à caractère personnel.

Il incombe au responsable du traitement de s'assurer de l'existence d'une base légale pour les traitements de données à caractère personnel qu'il charge le sous-traitant d'effectuer.

4. Le sous-traitant agit sur instruction

4.1 Le sous-traitant ne traite les données à caractère personnel que sur instruction documentée du responsable du traitement, à moins qu'il ne soit tenu d'y procéder en vertu du droit de l'Union ou du droit danois auquel il est lui-même soumis, Just Parity ApS étant une société de droit danois. Dans ce cas, le sous-traitant informe le responsable du traitement de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d'intérêt public. Les instructions sont précisées aux annexes A et C. Des instructions ultérieures peuvent être données en cours de traitement, mais elles doivent toujours être documentées et conservées par écrit.

4.2 Le sous-traitant informe immédiatement le responsable du traitement si, selon lui, une instruction constitue une violation du règlement général sur la protection des données ou des dispositions en matière de protection des données prévues par d'autres textes du droit de l'Union, par le droit luxembourgeois applicable au responsable du traitement ou par le droit danois applicable au sous-traitant. Le sous-traitant n'est pas tenu de suivre une instruction dont l'exécution entraînerait une violation du droit applicable.

4.3 Le téléversement par le responsable du traitement, via la plateforme Justparity, d'un fichier, notamment d'un fichier d'export (CSV ou Excel) issu d'un système de paie ou de ressources humaines, vaut instruction documentée donnée au sous-traitant de recevoir et de traiter les données à caractère personnel des types énumérés à l'annexe A.3 que ce fichier contient. Il incombe au responsable du traitement de s'assurer que la transmission de ces données au sous-traitant repose sur une base légale.

5. Confidentialité

Le sous-traitant ne peut donner accès aux données à caractère personnel traitées pour le compte du responsable du traitement qu'aux personnes placées sous son autorité, qui se sont engagées à respecter la confidentialité ou sont soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité, et uniquement dans la mesure nécessaire.

La liste des personnes disposant d'un accès fait l'objet d'un réexamen régulier. L'accès est supprimé dès qu'il n'est plus nécessaire. L'obligation de confidentialité subsiste après la cessation des Clauses.

6. Sécurité du traitement (article 32 du RGPD)

Compte tenu de l'état des connaissances, des coûts de mise en œuvre et de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement concerné, ainsi que des risques, dont le degré de probabilité et de gravité varie, pour les droits et libertés des personnes physiques, le sous-traitant met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de protection adapté à ces risques.

Le traitement portant sur des données de rémunération, des données de sexe et, le cas échéant, des données relatives à l'appartenance syndicale (article 9), un niveau de sécurité élevé doit être assuré.

Le sous-traitant met en œuvre au minimum les mesures suivantes, conformément à l'annexe C :

  • Chiffrement : TLS 1.2 ou supérieur pour les données en transit, AES-256 pour les données au repos, connexions à la base de données et sauvegardes chiffrées
  • Contrôle d'accès : contrôle d'accès fondé sur les rôles (RBAC) selon le principe du moindre privilège, comptes utilisateurs nominatifs, connexion par mot de passe personnel et limitation des tentatives de connexion échouées répétées, expiration automatique des sessions. Si l'entreprise du responsable du traitement est en cours d'onboarding, les propriétaires, les administrateurs et les autres personnes ayant un rôle dans l'onboarding doivent en plus confirmer leur connexion avec un code issu d'une application d'authentification (authentification à deux facteurs). Pour les autres utilisateurs, l'authentification à deux facteurs n'est pas activée sur la plateforme aujourd'hui
  • Cloisonnement des données : Row Level Security (RLS) multi-locataires. Les données de chaque client sont logiquement séparées au moyen de la sécurité au niveau des lignes, de sorte que les données d'un client sont protégées contre tout accès par d'autres clients
  • Journalisation et surveillance : la consultation de la rémunération et des champs sensibles d'un salarié donné, ainsi que les exports et les téléchargements, sont journalisés dans la piste d'audit de la plateforme avec l'utilisateur et l'heure. Les actions des administrateurs du sous-traitant dans la plateforme font l'objet d'une journalisation distincte. L'accès direct du sous-traitant à la base de données n'a lieu qu'à des fins d'exploitation et de correction d'erreurs et est limité à des personnes nommément désignées
  • Gestion des vulnérabilités : analyse continue des vulnérabilités, correctifs de sécurité critiques appliqués dans les meilleurs délais et dans les délais fondés sur le risque prévus par la procédure de réponse aux incidents. Un test d'intrusion externe est en cours de préparation ; il sera ensuite réalisé au moins tous les deux ans
  • Sauvegarde et restauration : sauvegarde automatique quotidienne, chiffrée et conservée dans la même région de l'Union européenne que la base de données. La restauration est possible sur au moins 7 jours en arrière. Aucun objectif formel de RTO ou de RPO n'est fixé
  • Réponse aux incidents : procédure documentée de gestion des incidents de sécurité, classification selon la gravité, escalade et notification conformément à l'article 10 des présentes Clauses
  • Personnel : tous les collaborateurs ayant accès à des données à caractère personnel ont signé un engagement de confidentialité et suivent une formation périodique à la sécurité

Le sous-traitant peut mettre à jour les mesures décrites au présent article en fonction de l'évolution technique, à condition que le niveau global de sécurité ne soit pas réduit, et en informe par écrit le responsable du traitement. Le sous-traitant ne réduit pas le niveau de sécurité sans l'accord écrit préalable du responsable du traitement.

7. Recours à des sous-traitants ultérieurs

7.1 Le sous-traitant dispose de l'autorisation générale du responsable du traitement pour recourir aux sous-traitants ultérieurs énumérés à l'annexe B. Le sous-traitant veille à conclure avec chaque sous-traitant ultérieur un accord écrit mettant à sa charge les mêmes obligations en matière de protection des données que celles prévues par les présentes Clauses.

7.2 Le sous-traitant informe par écrit le responsable du traitement de tout projet d'ajout ou de remplacement de sous-traitants ultérieurs moyennant un préavis d'au moins 30 jours, laissant ainsi au responsable du traitement la possibilité d'émettre des objections à l'encontre de ces changements.

7.3 Le responsable du traitement peut formuler une objection motivée à l'encontre d'un nouveau sous-traitant ultérieur dans un délai de 14 jours à compter de la réception de l'information. Le sous-traitant met en œuvre des efforts raisonnables pour trouver une solution alternative. À défaut d'accord entre les parties, le responsable du traitement peut résilier le contrat de service en tout ou en partie avec effet à la date à laquelle le nouveau sous-traitant ultérieur devait être utilisé. Les sommes payées d'avance pour la période restant à courir sont remboursées.

7.4 Lorsque le sous-traitant ultérieur ne remplit pas ses obligations en matière de protection des données, le sous-traitant demeure pleinement responsable envers le responsable du traitement de l'exécution des obligations de ce sous-traitant ultérieur. Cela ne porte pas atteinte aux droits des personnes concernées au titre du règlement général sur la protection des données, notamment de ses articles 79 et 82.

8. Transferts vers des pays tiers ou à des organisations internationales

Tout transfert de données à caractère personnel vers des pays tiers ou à des organisations internationales ne peut être effectué par le sous-traitant que sur instruction documentée du responsable du traitement et doit toujours intervenir conformément au chapitre V du règlement général sur la protection des données.

La base de données contenant les données à caractère personnel du responsable du traitement et l'ensemble des sauvegardes se trouvent dans l'UE (AWS eu-central-1, Francfort, Allemagne), conformément à l'article 6 des présentes Clauses et à l'annexe B. Des données peuvent être traitées aux États-Unis dans les cas suivants : les courriers électroniques envoyés par la plateforme passent par Google, le CDN de Netlify peut servir des pages depuis un point de présence situé hors de l'UE, et les sous-traitants ultérieurs américains énumérés à l'annexe B peuvent y avoir accès depuis les États-Unis dans le cadre de l'exploitation et de l'assistance. Pour chaque sous-traitant ultérieur, le lieu et la base du transfert figurent à l'annexe B : le cadre de protection des données UE - États-Unis (Data Privacy Framework, article 45) lorsque la certification du prestataire couvre les données relatives aux ressources humaines (données RH), et à défaut les clauses contractuelles types de l'Union européenne (CCT) au titre de l'article 46, paragraphe 2, point c).

Lorsque le droit de l'Union ou le droit danois auquel le sous-traitant est soumis exige un transfert pour lequel le sous-traitant n'a pas reçu d'instruction, le sous-traitant informe le responsable du traitement de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d'intérêt public.

Les instructions du responsable du traitement relatives au transfert de données à caractère personnel vers des pays tiers, y compris la base du transfert, figurent à l'annexe C. Les présentes Clauses ne doivent pas être confondues avec les clauses types de protection des données visées à l'article 46, paragraphe 2, points c) et d), du règlement général sur la protection des données et ne peuvent constituer une base de transfert de données à caractère personnel au sens du chapitre V.

9. Assistance au responsable du traitement

9.1 Compte tenu de la nature du traitement, le sous-traitant aide le responsable du traitement, dans toute la mesure du possible, à s'acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d'exercice des droits des personnes concernées prévus au chapitre III du règlement général sur la protection des données. Cette assistance porte sur :

  1. l'obligation d'information lorsque les données à caractère personnel sont collectées auprès de la personne concernée
  2. l'obligation d'information lorsque les données à caractère personnel n'ont pas été collectées auprès de la personne concernée
  3. le droit d'accès
  4. le droit de rectification
  5. le droit à l'effacement (le « droit à l'oubli »)
  6. le droit à la limitation du traitement
  7. l'obligation de notification en cas de rectification ou d'effacement
  8. le droit à la portabilité des données
  9. le droit d'opposition
  10. le droit de ne pas faire l'objet d'une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé

9.2 Le sous-traitant aide en outre le responsable du traitement s'agissant de :

  1. la notification d'une violation de données à caractère personnel à l'autorité de contrôle compétente conformément à l'article 33. Pour un responsable du traitement établi au Luxembourg, cette autorité est la Commission nationale pour la protection des données (CNPD)
  2. la communication d'une violation aux personnes concernées, conformément à l'article 34
  3. les analyses d'impact relatives à la protection des données (AIPD), conformément à l'article 35, en mettant à disposition toutes les informations techniques nécessaires concernant les activités de traitement, les mesures de sécurité et les flux de données de la plateforme
  4. la consultation préalable de l'autorité de contrôle compétente, conformément à l'article 36, soit la CNPD pour un responsable du traitement établi au Luxembourg
  5. l'obligation du responsable du traitement au titre de l'article 32, en mettant à disposition les informations relatives aux mesures techniques et organisationnelles décrites à l'article 6 et à l'annexe C ainsi que toute autre information nécessaire au respect de l'article 32 par le responsable du traitement

10. Notification d'une violation de données à caractère personnel

10.1 Le sous-traitant notifie au responsable du traitement toute violation de données à caractère personnel dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance. Cette notification intervient au plus tard 24 heures après que le sous-traitant a eu connaissance de la violation, afin de permettre au responsable du traitement de satisfaire à son obligation de notifier la violation à son autorité de contrôle dans un délai de 72 heures, conformément à l'article 33. Pour un responsable du traitement établi au Luxembourg, cette autorité est la Commission nationale pour la protection des données (CNPD).

10.2 La notification comporte les informations suivantes (article 33, paragraphe 3) :

  • la nature de la violation, y compris les catégories et le nombre approximatif de personnes concernées
  • les catégories et le nombre approximatif d'enregistrements de données à caractère personnel concernés
  • les conséquences probables de la violation
  • les mesures prises ou envisagées pour remédier à la violation, y compris les mesures destinées à en atténuer les éventuelles conséquences négatives
  • les coordonnées de la personne de contact du sous-traitant

11. Effacement et restitution des données

11.1 Au terme de la fourniture des services liés au traitement de données à caractère personnel, le sous-traitant efface ou restitue l'ensemble des données à caractère personnel, au choix du responsable du traitement. En cas de restitution, celle-ci intervient dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine (CSV ou JSON). La restitution porte sur l'ensemble des données à caractère personnel et sur le contenu que le responsable du traitement a créé sur la plateforme : salariés, éléments de rémunération, architecture des emplois, fourchettes de rémunération, critères, justifications, demandes d'information des salariés et réponses, rapports et journal d'activité. Les fichiers que le responsable du traitement a lui-même téléversés à titre de pièces justificatives sont remis sur demande. L'effacement des copies existantes dans l'environnement de production intervient au plus tard 30 jours après la fin du contrat, à moins que le droit de l'Union ou le droit danois auquel le sous-traitant est soumis n'exige la conservation des données à caractère personnel. Si le responsable du traitement a demandé la restitution conformément à l'article 7.3 des conditions générales de vente, ce délai court à compter de la remise des données. Si le responsable du traitement a demandé à changer de fournisseur conformément à l'article 7.4 des conditions générales de vente, ce délai court à compter de l'expiration de la période pendant laquelle les données peuvent être récupérées.

11.1 a Les données à caractère personnel figurant dans les sauvegardes système ne sont pas effacées individuellement : elles sortent des jeux de sauvegarde à l'expiration de la durée de rétention définie, conformément à l'article 6 des présentes Clauses. Jusqu'alors, ces données sont isolées de l'environnement de production et ne sont pas restaurées, sauf si cela est nécessaire à une restauration à la suite d'une défaillance d'exploitation.

11.2 Le sous-traitant confirme par écrit au responsable du traitement que l'effacement a été effectué, y compris chez tous les sous-traitants ultérieurs.

11.3 Le sous-traitant ne conserve pas de données à caractère personnel relatives aux salariés du responsable du traitement, traitées en vertu des présentes Clauses, au-delà du délai prévu à l'article 11.1 et de la durée de rétention des sauvegardes prévue à l'article 11.1 a. La loi comptable danoise (bogføringsloven) ne s'applique qu'aux propres documents comptables du sous-traitant concernant le responsable du traitement en tant que client, par exemple les factures, qui ne relèvent pas des présentes Clauses. La conservation imposée par la législation fiscale et le droit du travail est une obligation propre du responsable du traitement, de même que les obligations de conservation auxquelles il est soumis en droit commercial et comptable luxembourgeois. Si le sous-traitant devient soumis à une obligation de conserver des données à caractère personnel traitées en vertu des présentes Clauses, il en informe sans délai le responsable du traitement et ne traite ces données qu'aux fins et pendant la durée prescrites par cette obligation.

12. Audit et inspection

12.1 Le sous-traitant met à la disposition du responsable du traitement toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect de l'article 28 du règlement général sur la protection des données et des présentes Clauses, et permet la réalisation d'audits, y compris d'inspections, par le responsable du traitement ou par un autre auditeur qu'il a mandaté, et contribue à ces audits.

12.2 Le responsable du traitement peut procéder à un audit ordinaire une fois par an, moyennant un préavis d'au moins 30 jours. L'audit peut être réalisé par un tiers indépendant d'un commun accord. Le sous-traitant peut compléter cet audit par un rapport d'audit indépendant attestant de sa conformité. Cela ne limite pas le droit du responsable du traitement de procéder à une inspection. Chaque partie supporte ses propres frais au titre d'un audit ordinaire.

12.3 En cas de soupçon motivé de manquement, ou à la suite d'une violation de la sécurité, le responsable du traitement peut procéder à un audit extraordinaire moyennant un préavis raisonnable.

12.4 Le sous-traitant est tenu d'accorder l'accès à ses locaux, sur présentation d'une pièce justificative d'identité appropriée, à l'autorité de contrôle qui, en vertu du droit applicable, dispose d'un droit d'accès aux locaux du responsable du traitement ou du sous-traitant. Il s'agit, pour un responsable du traitement établi au Luxembourg, de la Commission nationale pour la protection des données (CNPD) et, pour Just Parity ApS établie uniquement au Danemark, de l'autorité danoise de protection des données (Datatilsynet) en sa qualité d'autorité de contrôle chef de file au sens de l'article 56 du RGPD.

13. Autres dispositions convenues entre les parties

13.1 La responsabilité totale du sous-traitant au titre des présentes Clauses est limitée au montant des redevances d'abonnement, exprimées en euros (EUR), versées par le responsable du traitement au cours des 12 mois précédant le fait générateur de la réclamation. Cette limitation ne s'applique pas a) aux dommages résultant d'un dol ou d'une faute lourde du sous-traitant ou de toute personne à laquelle le sous-traitant recourt pour exécuter les présentes Clauses, y compris ses salariés et ses sous-traitants ultérieurs, b) aux dommages résultant de la mort ou de lésions corporelles, et c) à la responsabilité qui ne peut être limitée par accord en vertu de dispositions impératives de la loi applicable aux présentes Clauses ou de dispositions qui s'appliquent quelle que soit la loi choisie. Cette limitation ne s'applique qu'entre les parties et ne limite pas les droits des personnes concernées au titre du RGPD, y compris le droit à réparation prévu à l'article 82 du RGPD.

13.2 Les présentes Clauses sont régies par le droit danois, ce choix étant opéré conformément à l'article 3 du règlement (CE) n° 593/2008 (Rome I). Les litiges relèvent des juridictions danoises, le tribunal de Frederiksberg (Retten på Frederiksberg) étant compétent en première instance. Cette clause attributive de juridiction est convenue entre professionnels au sens de l'article 25 du règlement (UE) n° 1215/2012 (Bruxelles I bis). Ce choix de loi et de juridiction ne porte atteinte ni aux droits que les personnes concernées tirent des articles 79 et 82 du RGPD, ni au droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission nationale pour la protection des données (CNPD) au titre de l'article 77 du RGPD.

14. Entrée en vigueur et cessation

Les Clauses entrent en vigueur lors de la conclusion du contrat de service. Chacune des parties peut demander la renégociation des Clauses si des modifications législatives ou des inadaptations le justifient.

Une nouvelle version des Clauses ne s'applique au responsable du traitement qu'après accord écrit. Jusque-là, la version indiquée au contrat de service s'applique. Si aucune version n'y est indiquée, ou si la version indiquée ne figure pas sur la page des versions, la version applicable est celle en vigueur à la date de conclusion du contrat de service. Les modifications de l'annexe B suivent les articles 7.2 et 7.3, et les mises à jour des mesures de l'article 6 qui ne réduisent pas le niveau de sécurité suivent le dernier alinéa de l'article 6. Le responsable du traitement qui a conclu l'accord sur la base d'une version antérieure reçoit un récapitulatif écrit des modifications. La version antérieure s'applique jusqu'à ce que la nouvelle version ait été convenue.

Les Clauses s'appliquent aussi longtemps que le sous-traitant traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement. Après leur cessation, les dispositions relatives à la confidentialité (article 5) et à l'effacement (article 11) demeurent applicables.

15. Personnes de contact

Les personnes de contact des parties pour toute question relative aux présentes Clauses et pour la notification d'une violation de données à caractère personnel sont :

Sous-traitant (Just Parity ApS)

Demandes générales : contact@justparity.com

Violations de données à caractère personnel : security@justparity.com

Responsable du traitement (le client)

À compléter lors de la conclusion du contrat :

Personne de contact : ______________________

Délégué à la protection des données (DPD), le cas échéant : ______________________

Adresse e-mail : ______________________

Annexes

Annexe A : informations relatives au traitement

A.1 FinalitéFourniture de la plateforme de conformité Justparity pour la directive européenne sur la transparence des rémunérations (2023/970), comprenant l'architecture des emplois, les fourchettes de rémunération, l'analyse des écarts de rémunération, les déclarations aux autorités, le traitement des demandes des salariés et la piste d'audit
A.2 Nature du traitementCollecte par import de fichiers CSV et Excel issus de systèmes de paie et de ressources humaines, que le responsable du traitement téléverse lui-même, réception des fichiers que le responsable du traitement téléverse à titre de pièces justificatives, structuration et catégorisation, analyse statistique et calcul, production de rapports, affichage dans une application web, conservation dans une base de données chiffrée, effacement à la fin du contrat ou sur instruction
A.3 Données à caractère personnel

Données ordinaires : nom, identifiant du salarié, date de naissance, intitulé de poste, niveau de poste, catégorie d'emploi, service, date d'entrée, date de sortie, type de contrat de travail, temps de travail, convention collective, groupe et échelon de rémunération, salaire de base, indemnités, prime, pension, avantages, historique salarial, responsable hiérarchique direct, code de profession (DISCO), droits à congés payés, périodes de congé, degré de réalisation des objectifs, demandes d'information des salariés et réponses, adresse e-mail, numéro de téléphone, adresse (si le fichier la contient), journal d'activité et, lors de la connexion et des actions qui doivent pouvoir être documentées a posteriori (par exemple signature, approbation, réponses via un lien et importation de fichiers), adresse IP et navigateur. En outre, d'autres informations de même nature relatives à l'emploi et à la rémunération que le responsable du traitement importe par fichier ou saisit lui-même sur la plateforme, y compris dans des champs de texte libre et des fichiers. Les numéros CPR et les numéros de compte ne relèvent pas de cette phrase, mais des points ci-dessous. Les catégories particulières de données à caractère personnel autres que l'appartenance syndicale ainsi que les données relatives aux condamnations pénales et aux infractions ne sont pas couvertes, et le responsable du traitement ne doit pas les saisir sur la plateforme

Le sexe : traité aux fins du calcul de l'écart de rémunération. Il ne figure pas dans l'énumération limitative de l'article 9, paragraphe 1, et constitue donc une donnée ordinaire ; base légale : l'article 6, paragraphe 1, point c), du RGPD, apprécié, pour un responsable du traitement relevant du droit luxembourgeois, au regard de l'article L. 225-1 du Code du travail. Il incombe au responsable du traitement de s'assurer de l'existence de cette base. La donnée bénéficie des mêmes garanties renforcées que les catégories particulières, voir l'article 6 des présentes Clauses.

Catégories particulières (article 9) : l'appartenance syndicale peut apparaître indirectement dans les jeux de données de paie importés (base légale : l'article 9, paragraphe 2, point b), du RGPD).

Numéro CPR : il peut être reçu de manière transitoire depuis les systèmes de paie danois raccordés et utilisé exclusivement pour la déduction technique du sexe (dernier chiffre). Le numéro CPR n'est pas conservé. Ce mécanisme est propre aux systèmes de paie danois et ne s'applique pas au numéro d'identification national luxembourgeois (matricule). Un fichier que le responsable du traitement téléverse lui-même peut contenir des numéros CPR ou des numéros de compte. Une colonne intitulée numéro CPR ou numéro de compte n'est ni mise en correspondance ni lue et, pour les entreprises danoises, un identifiant de salarié ayant la forme d'un numéro CPR danois n'est pas conservé. Le responsable du traitement doit supprimer les numéros CPR et les numéros de compte du fichier avant de le téléverser. Pour les numéros CPR, il incombe au responsable du traitement de s'assurer que leur traitement, y compris la déduction du sexe, est autorisé par l'article 11, paragraphe 2, de la loi danoise sur la protection des données (databeskyttelsesloven).

Numéros de compte : peuvent figurer dans un fichier téléversé. Une colonne intitulée numéro de compte ou IBAN n'est ni mise en correspondance ni lue. Les numéros de compte ne sont utilisés à aucune fin. Le responsable du traitement doit les supprimer du fichier avant de le téléverser.

Pièces justificatives : les fichiers que le responsable du traitement téléverse lui-même à titre de pièces justificatives, par exemple les pièces à l'appui d'une décision salariale, peuvent contenir des données à caractère personnel des types énumérés ci-dessus.

A.4 Personnes concernéesLes salariés actuels et anciens du responsable du traitement, ainsi que les utilisateurs de la plateforme (collaborateurs des ressources humaines, responsables hiérarchiques)
A.5 DuréeLe traitement se poursuit aussi longtemps que le contrat de service est en vigueur. Effacement dans l'environnement de production conformément à l'article 11.1. Les copies figurant dans les sauvegardes système sortent à l'expiration de la durée de rétention des sauvegardes, conformément à l'article 11.1 a.

Annexe B : sous-traitants ultérieurs

À l'entrée en vigueur des Clauses, le responsable du traitement a autorisé le recours aux sous-traitants ultérieurs suivants. Toute modification est notifiée au moins 30 jours avant sa prise d'effet, conformément à l'article 7.2 des présentes Clauses.

Entité juridiquePaysLocalisation des donnéesActivité de traitementBase du transfert
Supabase Inc.États-UnisUE (AWS eu-central-1, Francfort)Hébergement cloud, base de données, authentification. Cœur de la plateforme : l'ensemble des données à caractère personnel, y compris le sexe et les éventuelles données relevant de l'article 9, ainsi que le numéro CPR transitoireCCT (article 46, paragraphe 2, point c)). Non certifié au titre du DPF
Netlify, Inc.États-UnisFonctions serveur et Blobs dans l'UE (AWS eu-central-1, Francfort). Le CDN sert les pages depuis le point de présence le plus proche du visiteur, y compris hors de l'UEHébergement, CDN, fonctions serverless ; conserve le secret du service Gmail dans Netlify BlobsCCT (article 46, paragraphe 2, point c)) pour les données relatives aux salariés du responsable du traitement. La certification DPF de Netlify ne couvre pas les données RH
Google Ireland Limited (exploité par Google LLC, États-Unis)Irlande / États-UnisUE / États-UnisCourriers électroniques transactionnels (Gmail DWD)DPF UE - États-Unis (Google LLC) et CCT
Slack Technologies LLC (Salesforce, Inc.)États-UnisUE / États-UnisMessages internes à notre intention sur les demandes reçues via les formulaires de contact et de réservation du site. Ne reçoit aucune donnée à caractère personnel de la plateformeDPF UE - États-Unis (Salesforce) et CCT
Functional Software, Inc. (Sentry)États-UnisNon utilisé. Ne peut être activé qu'avec la région UE (de.sentry.io)Surveillance des erreurs. Non utilisé aujourd'hui. S'il est mis en service, cela sera notifié conformément à l'article 7.2Aucun transfert (région UE)

La limitation du débit est assurée dans la mémoire de la plateforme elle-même et ne fait intervenir aucun prestataire externe.

Le sous-traitant a réalisé une analyse d'impact des transferts de données (transfer impact assessment, TIA) pour Supabase Inc., conformément aux recommandations 01/2020 du Comité européen de la protection des données. Cette analyse est communiquée au responsable du traitement sur demande et réexaminée au moins une fois par an.

Annexe C : instructions relatives au traitement de données à caractère personnel

C.1 Objet du traitement

Le sous-traitant reçoit pour instruction de recevoir les données de rémunération, les données relatives à l'emploi et les données démographiques provenant du ou des systèmes de paie et de ressources humaines du responsable du traitement, par voie d'import de fichiers CSV et Excel que le responsable du traitement téléverse, de les structurer en architecture des emplois et en fourchettes de rémunération, de réaliser l'analyse statistique des écarts de rémunération ventilés par sexe, de produire les rapports prévus par la réglementation et de mettre les données à la disposition du responsable du traitement au moyen d'une plateforme web.

C.2 Sécurité du traitement

Le traitement portant sur des données de rémunération, sur le sexe et, le cas échéant, sur des catégories particulières de données à caractère personnel (l'appartenance syndicale), un niveau de sécurité élevé doit être assuré. Les mesures concrètes sont décrites à l'article 6 des présentes Clauses.

C.3 Assistance au responsable du traitement

Le sous-traitant assiste le responsable du traitement dans la mesure et selon les modalités prévues à l'article 9 des présentes Clauses. Le sous-traitant met à disposition les informations techniques et la documentation utiles aux analyses d'impact et aux consultations préalables.

C.4 Durée de conservation et procédure d'effacement

Les données à caractère personnel sont conservées aussi longtemps que le contrat de service est en vigueur. À la fin du contrat, les données sont effacées ou restituées conformément à l'article 11.1. Les copies figurant dans les sauvegardes système sortent des jeux de sauvegarde conformément à l'article 11.1 a.

C.5 Lieu du traitement

La base de données contenant les données à caractère personnel du responsable du traitement et l'ensemble des sauvegardes se trouvent dans l'UE (AWS eu-central-1, Francfort, Allemagne), conformément à l'article 6 des présentes Clauses et à l'annexe B. Des données peuvent être traitées aux États-Unis dans les cas suivants : les courriers électroniques envoyés par la plateforme passent par Google, le CDN de Netlify peut servir des pages depuis un point de présence situé hors de l'UE, et les sous-traitants ultérieurs américains énumérés à l'annexe B peuvent y avoir accès depuis les États-Unis dans le cadre de l'exploitation et de l'assistance. Aucun traitement ne peut avoir lieu en d'autres lieux que ceux indiqués à l'annexe B sans l'autorisation écrite préalable du responsable du traitement.

C.6 Instruction relative aux transferts vers des pays tiers

Le responsable du traitement donne pour instruction au sous-traitant de conserver la base de données contenant les données à caractère personnel et l'ensemble des sauvegardes dans l'UE (AWS eu-central-1, Francfort, Allemagne). Des données ne peuvent être traitées aux États-Unis que dans les cas indiqués à l'article 8 et au point C.5. Un transfert vers des pays tiers ne peut avoir lieu qu'au profit des sous-traitants ultérieurs indiqués à l'annexe B et sur la base qui y est indiquée : le cadre de protection des données UE - États-Unis (Data Privacy Framework, article 45) lorsque la certification du prestataire couvre les données RH, et à défaut les clauses contractuelles types de l'Union européenne (CCT) au titre de l'article 46, paragraphe 2, point c).

C.7 Procédures d'audit du sous-traitant

Le responsable du traitement ou son représentant peut procéder à un audit annuel moyennant un préavis de 30 jours, conformément à l'article 12 des présentes Clauses. Le sous-traitant peut, en lieu et place, mettre à disposition un rapport d'audit indépendant. Un audit extraordinaire peut être réalisé en cas de soupçon motivé ou à la suite d'une violation de la sécurité.

C.8 Procédures d'audit des sous-traitants ultérieurs

Le sous-traitant exerce une surveillance continue des sous-traitants ultérieurs et s'assure qu'ils respectent le règlement général sur la protection des données et les présentes Clauses. Le responsable du traitement peut demander à obtenir la documentation attestant de la conformité des sous-traitants ultérieurs.

Annexe D : dispositions convenues entre les parties sur d'autres points

D.1 Données issues de systèmes de tiers

Les données issues de systèmes de paie et de ressources humaines externes sont importées au moyen de fichiers CSV ou Excel que le responsable du traitement téléverse lui-même. Le téléversement vaut instruction documentée, conformément à l'article 4.3 des présentes Clauses. Il incombe au responsable du traitement de s'assurer de l'existence d'une base légale pour la transmission des données du système de paie vers Justparity.

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