Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales s'appliquent entre Just Parity ApS (« nous », « Justparity ») et l'entreprise qui souscrit un abonnement à notre plateforme (le « client »).

Just Parity ApS est établie au Danemark et ne dispose pas d'établissement au Luxembourg ; elle n'y est dès lors pas immatriculée au registre de commerce et des sociétés (RCS). Les présentes conditions s'adressent exclusivement à des entreprises et ne sont pas proposées aux consommateurs.

Justparity met à disposition une plateforme SaaS destinée à la conformité à la directive (UE) 2023/970 sur la transparence des rémunérations, comprenant :

• l'architecture des emplois et les outils de catégorisation
• les fourchettes de rémunération et leurs critères
• l'analyse des écarts de rémunération et la production des rapports
• le traitement des demandes d'information des salariés
• la documentation destinée aux contrôles des autorités (audit pack)
• les intégrations avec des systèmes de paie et de ressources humaines, ainsi que l'import de fichiers CSV et Excel

La plateforme est un outil de mise en conformité. Le client conserve la responsabilité du respect de ses propres obligations légales, notamment, pour les employeurs relevant du droit luxembourgeois, du principe d'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes inscrit à l'article L. 225-1 du Code du travail, ainsi que des dispositions nationales prises pour la transposition de la directive (UE) 2023/970.

3.1 Durée de l'abonnement. Justparity propose des abonnements mensuels et annuels. La durée convenue figure au contrat de service et se renouvelle automatiquement pour une durée équivalente, sauf résiliation écrite du client au plus tard 30 jours avant le terme de la période en cours. Les contrats Enterprise peuvent prévoir une durée d'engagement plus longue, négociée au cas par cas.

3.2 Avis de reconduction. En cas de reconduction automatique d'un abonnement annuel, nous adressons un rappel à l'adresse e-mail de contact enregistrée du client au plus tard 45 jours avant la date de reconduction.

3.3 Prix. Les prix sont exprimés en euros (EUR) et s'entendent hors taxe sur la valeur ajoutée. Just Parity ApS étant établie au Danemark, la prestation fournie à un client assujetti identifié à la TVA dans un autre État membre relève du mécanisme d'autoliquidation : la facture est émise sans TVA et la taxe est due par le preneur dans son propre État membre, conformément au régime des prestations de services entre assujettis prévu par la directive 2006/112/CE. Le client communique à cet effet son numéro d'identification à la TVA ; à défaut de numéro valide, la TVA est facturée au taux légalement applicable. Les prix en vigueur sont disponibles sur /tarifs. Une éventuelle remise en cas de paiement annuel figure au contrat de service.

3.4 Paiement. Le paiement s'effectue d'avance selon la périodicité choisie (mensuelle ou annuelle). La facture est émise au début de la période et lors de chaque reconduction. Le délai de paiement est de 14 jours nets. En cas de retard de paiement, des intérêts courent conformément à la loi danoise sur les intérêts (renteloven), le contrat étant régi par le droit danois (article 12 des présentes).

3.5 Modification des prix. Nous pouvons ajuster les prix à la reconduction moyennant un préavis écrit d'au moins 60 jours. Si le client n'accepte pas la modification, il peut résilier le contrat par écrit avant la prise d'effet de la nouvelle période, sans frais supplémentaires.

4.1 Licence. Le client bénéficie d'une licence non exclusive et non cessible d'utilisation de la plateforme pendant la durée de l'abonnement, pour ses propres besoins internes.

4.2 Utilisateurs. Le nombre d'utilisateurs dépend de la formule choisie. Les utilisateurs doivent être des salariés du client ou des conseils autorisés par lui. Chaque utilisateur dispose de ses propres identifiants. Le partage d'identifiants n'est pas autorisé.

4.3 Utilisation acceptable. Le client s'interdit de :

• partager des identifiants entre plusieurs personnes
• tenter de contourner les mesures de sécurité
• utiliser la plateforme à des fins illicites
• procéder à l'ingénierie inverse, à la décompilation ou à la copie de la plateforme
• revendre l'accès à la plateforme ou en concéder une sous-licence
• téléverser du code malveillant ou des maliciels

5.1 Données du client. Le client conserve la propriété de l'ensemble des données téléversées sur la plateforme. Nous traitons ces données pour le compte du client en qualité de sous-traitant, conformément à l'accord de traitement des données.

5.2 Accord de traitement des données. L'accord de traitement des données fait partie intégrante du contrat de service et est disponible sur /accord-traitement-donnees.

5.3 Sécurité. Nous mettons en oeuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées conformément à l'article 32 du RGPD. Les mesures concrètes sont décrites à la section 6 et à l'annexe C de l'accord de traitement des données.

5.4 Sauvegardes. Nous réalisons des sauvegardes quotidiennes de l'ensemble des données du client. Les sauvegardes sont conservées chiffrées pendant 30 jours au minimum.

5.5 Droit de la protection des données et autorité de contrôle. Le traitement des données à caractère personnel est régi par le règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et par les dispositions nationales qui le complètent. Au Luxembourg, ces dispositions figurent dans la loi du 1er août 2018 portant organisation de la Commission nationale pour la protection des données et du régime général sur la protection des données, et l'autorité de contrôle est la Commission nationale pour la protection des données (CNPD). Le client, en sa qualité de responsable du traitement, répond de la licéité de ses propres traitements. Just Parity ApS intervient en qualité de sous-traitant et, étant établie uniquement au Danemark, a pour autorité de contrôle chef de file, au sens de l'article 56 du RGPD, l'autorité danoise de protection des données (Datatilsynet).

6.1 Disponibilité. Nous visons une disponibilité de 99,5 % mesurée sur une base mensuelle, hors maintenance planifiée. La maintenance planifiée est annoncée au moins 24 heures à l'avance et est programmée, dans la mesure du possible, en dehors des heures ouvrables.

6.2 Mesure. La disponibilité est mesurée comme le rapport entre le temps pendant lequel la plateforme est accessible et le temps total du mois civil, déduction faite de la maintenance planifiée, des cas de force majeure et des incidents survenus chez des sous-traitants ultérieurs et échappant à notre contrôle.

6.3 SLA Enterprise. Les clients Enterprise peuvent convenir d'un niveau de service renforcé et d'un mécanisme d'indemnisation par la signature d'un accord de niveau de service distinct, qui fait alors partie intégrante du contrat de service.

6.4 Assistance. L'assistance est fournie par e-mail les jours ouvrables de 9h00 à 17h00, heure d'Europe centrale (CET/CEST). Le Luxembourg relevant du même fuseau horaire, il s'agit de l'heure locale. Délais de réponse :

• incidents critiques : 4 heures (Enterprise) / 8 heures (autres formules)
• autres demandes : 1 jour ouvrable

7.1 Résiliation ordinaire. L'abonnement peut être résilié par écrit moyennant un préavis de 30 jours, avec effet au terme de la période en cours. Les redevances d'abonnement déjà réglées ne sont pas remboursées.

7.2 Manquement. Nous pouvons résilier le contrat avec effet immédiat en cas de manquement grave, notamment en cas de défaut de paiement après 2 rappels ou de violation des règles d'utilisation acceptable.

7.3 À l'expiration. À la fin du contrat, le client dispose de 30 jours pour exporter ses données. L'ensemble des données du client est ensuite supprimé, conformément à la section 11 de l'accord de traitement des données. Les données soumises à une obligation légale de conservation en sont exclues.

8.1 Limitation de responsabilité. Notre responsabilité totale au titre des dommages et intérêts est limitée au montant des redevances d'abonnement réglées par le client au cours des 12 mois précédant le fait générateur. Cette limitation ne s'applique pas aux demandes fondées sur la violation des droits des personnes concernées au sens de l'article 82 du RGPD, ni lorsque le dommage résulte d'une faute lourde ou dolosive.

8.2 Dommages indirects. Nous ne répondons pas des dommages indirects, notamment du manque à gagner, de la perte d'exploitation ou des dommages consécutifs, sauf faute lourde ou dolosive. Si des données du client sont perdues du fait de circonstances qui nous sont imputables, nous répondons toutefois des frais documentés et raisonnables engagés par le client pour leur reconstitution, dans la limite prévue à l'article 8.1.

8.3 Force majeure. Aucune des parties ne répond de l'inexécution résultant d'un cas de force majeure, notamment la guerre, les catastrophes naturelles, les pandémies, les coupures d'électricité ou les défaillances de sous-traitants échappant à notre contrôle.

L'ensemble des droits de propriété intellectuelle portant sur la plateforme, y compris le logiciel, le design, les marques et la documentation, appartient à Just Parity ApS. Le client n'acquiert aucun droit de propriété ni aucun autre droit au-delà de la licence d'utilisation limitée prévue à l'article 4.1.

Chaque partie s'engage à traiter comme confidentielles les informations confidentielles de l'autre partie et à ne les utiliser qu'aux fins du contrat. L'obligation de confidentialité s'applique pendant la durée du contrat et pendant les 3 années qui suivent.

Nous pouvons modifier les présentes conditions générales moyennant un préavis écrit de 30 jours. Les modifications substantielles sont notifiées par e-mail. Si le client n'accepte pas les conditions modifiées, il peut résilier le contrat par écrit avant l'expiration du préavis. Un abonnement payé d'avance est dans ce cas remboursé au prorata de la période non utilisée, par dérogation à l'article 7.1. La poursuite de l'utilisation de la plateforme après l'expiration du préavis vaut acceptation des nouvelles conditions.

Le droit de modification ne s'étend ni à l'accord de traitement des données, qui ne peut être modifié que selon ses propres stipulations, ni aux points réglés par un contrat de service négocié individuellement.

Le contrat est régi par le droit danois, ce choix étant opéré conformément à l'article 3 du règlement (CE) n° 593/2008 (Rome I). Les parties s'efforcent de régler leurs différends à l'amiable. À défaut, les litiges sont soumis en première instance au tribunal de Frederiksberg (Retten på Frederiksberg), au Danemark. Cette clause attributive de juridiction est convenue entre professionnels au sens de l'article 25 du règlement (UE) n° 1215/2012 (Bruxelles I bis).

La plateforme n'étant commercialisée qu'auprès d'entreprises, les dispositions protectrices du droit de la consommation, notamment celles du Code de la consommation luxembourgeois, ne s'appliquent pas au contrat.

Le choix du droit applicable et de la juridiction ne porte pas atteinte au droit de toute personne concernée d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle, en particulier auprès de la Commission nationale pour la protection des données (CNPD), conformément à l'article 77 du RGPD.