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Conditions générales de vente

Conditions régissant l'utilisation de la plateforme de conformité Justparity. Justparity est une plateforme B2B commercialisée exclusivement auprès des entreprises.

Version 2.0, en vigueur à compter du 12 novembre 2026 · contact@justparity.com

La version 2.0 s'applique aux contrats conclus à compter du 12 novembre 2026. Pour les contrats conclus antérieurement, elle s'applique 30 jours après que nous avons notifié la modification conformément à l'article 11. Jusque-là, la version précédente reste applicable. Les versions publiées à partir du 6 août 2026 peuvent être téléchargées au format PDF sur /data-processing-agreement/versioner.

1. Parties au contrat

Les présentes conditions générales s'appliquent entre Just Parity ApS (« nous », « Justparity ») et l'entreprise qui souscrit un abonnement à notre plateforme (le « client »).

Just Parity ApS

Numéro d'immatriculation au registre danois des sociétés (CVR) : 46363906

Vesterbrogade 208, DK-1800 Frederiksberg C, Danemark

E-mail : contact@justparity.com

Just Parity ApS est établie au Danemark et ne dispose pas d'établissement au Luxembourg ; elle n'y est dès lors pas immatriculée au registre de commerce et des sociétés (RCS). Les présentes conditions s'adressent exclusivement à des entreprises et ne sont pas proposées aux consommateurs.

1.1 Contrat de service. Le contrat de service est le devis accepté, la confirmation de commande ou le contrat signé qui précise la formule du client, la durée, le prix et les éventuelles conditions particulières.

1.2 Ordre de priorité. En cas de contradiction entre les documents contractuels, ceux-ci prévalent dans l'ordre suivant : 1) l'accord de traitement des données, pour ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel, 2) le contrat de service, y compris les éventuelles conditions particulières, 3) un accord de niveau de service distinct conclu conformément à l'article 6.3, 4) les présentes conditions générales.

1.3 Commande en ligne. Le contrat est conclu entre entreprises. Les articles 10, 11, paragraphe 1, et 12 de la loi danoise sur le commerce électronique (e-handelsloven), relatifs aux informations à fournir avant la passation de la commande, aux moyens techniques pour identifier et corriger les erreurs commises dans la saisie des données et à l'accusé de réception de la commande, ne sont donc pas applicables, conformément à l'article 13, paragraphe 2, de cette loi.

2. La prestation

Justparity met à disposition une plateforme SaaS destinée à la conformité à la directive (UE) 2023/970 sur la transparence des rémunérations, comprenant :

  • l'architecture des emplois et les outils de catégorisation
  • les fourchettes de rémunération et leurs critères
  • l'analyse des écarts de rémunération et la production des rapports
  • le traitement des demandes d'information des salariés
  • la documentation destinée aux contrôles des autorités (audit pack)
  • l'import de fichiers CSV et Excel exportés depuis des systèmes de paie et de ressources humaines

La plateforme est un outil de mise en conformité. Le client conserve la responsabilité du respect de ses propres obligations légales, notamment, pour les employeurs relevant du droit luxembourgeois, du principe d'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes inscrit à l'article L. 225-1 du Code du travail, ainsi que des dispositions nationales prises pour la transposition de la directive (UE) 2023/970.

2.1 Formules. La plateforme est proposée dans les formules Professional, Business et Enterprise. La formule dont relève le client figure au contrat de service. Les prix figurent dans le devis ou la confirmation de commande que le client a reçu. Pour les clients ayant conclu un contrat négocié individuellement, le prix figure dans ce contrat.

Professional (1 à 99 salariés). Architecture des emplois complète, fourchettes de rémunération pour toutes les catégories, documentation des critères de rémunération, analyse des écarts de rémunération, portail des salariés en libre-service et assistance par e-mail.

Business (100 à 249 salariés). Tout ce que comprend Professional, ainsi que les rapports complets sur les écarts de rémunération, les rapports de conformité automatiques, le dossier de documentation, l'import des données de rémunération (CSV et Excel) et une assistance prioritaire.

Enterprise (à partir de 250 salariés). Tout ce que comprend Business, ainsi que :

a) Plusieurs entités juridiques. Chaque entité juridique couverte par le contrat est créée sur la plateforme comme une entité distincte, avec sa propre architecture des emplois, ses propres fourchettes de rémunération et ses propres rapports, et avec une vue d'ensemble couvrant toutes les entités.

b) Import de données adapté. Le chargement des données est adapté aux systèmes de paie et de ressources humaines du client, au moyen de l'import de fichiers d'export (CSV ou Excel).

c) Responsable de compte dédié. Une personne de contact nommément désignée chez Justparity est responsable de la mise en place chez le client et est son interlocuteur pendant toute la durée du contrat.

d) Utilisateurs. Le nombre d'utilisateurs n'est pas plafonné. Les exigences de l'article 4.2 relatives aux identifiants personnels continuent de s'appliquer.

e) Assistance. Le délai de réponse pour les incidents critiques est de 4 heures, conformément à l'article 6.4.

f) Disponibilité. L'article 6.1 s'applique. Un niveau de disponibilité renforcé et une indemnisation en cas de non-respect supposent un accord de niveau de service distinct, conformément à l'article 6.3.

g) L'exploitation sur les propres serveurs du client peut être convenue séparément et n'est pas comprise dans l'abonnement.

h) La durée de l'abonnement et le prix sont fixés individuellement, conformément aux articles 3.1 et 3.3.

3. Abonnement et paiement

3.1 Durée de l'abonnement. Justparity propose des abonnements mensuels et annuels. La durée convenue figure au contrat de service et se renouvelle automatiquement pour une durée équivalente, sauf résiliation écrite du client au plus tard 30 jours avant le terme de la période en cours. Les contrats Enterprise peuvent prévoir une durée d'engagement plus longue, négociée au cas par cas.

3.2 Avis de reconduction. En cas de reconduction automatique d'un abonnement annuel, nous adressons un rappel à l'adresse e-mail de contact enregistrée du client au plus tard 45 jours avant la date de reconduction.

3.3 Prix. Les prix sont exprimés en euros (EUR) et s'entendent hors taxe sur la valeur ajoutée. Just Parity ApS étant établie au Danemark, la prestation fournie à un client assujetti identifié à la TVA dans un autre État membre relève du mécanisme d'autoliquidation : la facture est émise sans TVA et la taxe est due par le preneur dans son propre État membre, conformément au régime des prestations de services entre assujettis prévu par la directive 2006/112/CE. Le client communique à cet effet son numéro d'identification à la TVA ; à défaut de numéro valide, la TVA est facturée au taux légalement applicable. Les prix figurent dans le devis ou la confirmation de commande que le client a reçu. Une éventuelle remise en cas de paiement annuel figure au contrat de service.

3.4 Paiement. Le paiement s'effectue d'avance, mensuellement, trimestriellement ou annuellement, selon le contrat de service. La périodicité de paiement ne modifie pas la durée de l'abonnement. La facture est émise avant chaque échéance de paiement. Le délai de paiement est de 14 jours nets. En cas de retard de paiement, des intérêts courent conformément à la loi danoise sur les intérêts (renteloven), le contrat étant régi par le droit danois (article 12 des présentes).

3.5 Modification des prix. Nous pouvons ajuster les prix à la reconduction moyennant un préavis écrit d'au moins 60 jours. Si le client n'accepte pas la modification, il peut résilier le contrat par écrit avant la prise d'effet de la nouvelle période, sans frais supplémentaires.

4. Utilisation de la plateforme

4.1 Licence. Le client bénéficie d'une licence non exclusive d'utilisation de la plateforme pendant la durée de l'abonnement, pour ses propres besoins internes. La licence ne peut être cédée qu'avec le contrat, conformément à l'article 4.4.

4.2 Utilisateurs. Le nombre d'utilisateurs dépend de la formule choisie. Les utilisateurs doivent être des salariés du client ou des conseils autorisés par lui. Chaque utilisateur dispose de ses propres identifiants. Le partage d'identifiants n'est pas autorisé.

4.3 Utilisation acceptable. Le client s'interdit de :

  • partager des identifiants entre plusieurs personnes
  • tenter de contourner les mesures de sécurité
  • utiliser la plateforme à des fins illicites
  • procéder à l'ingénierie inverse, à la décompilation ou à la copie de la plateforme
  • revendre l'accès à la plateforme ou en concéder une sous-licence
  • téléverser du code malveillant ou des maliciels

4.4 Cession. Le client peut céder le contrat à une société de son groupe ou à celui qui reprend son entreprise, par notification écrite qui nous est adressée, à condition que le cessionnaire reprenne l'ensemble des obligations découlant du contrat. La notification est faite au plus tard au moment de la cession. Le client cédant reste tenu des sommes échues avant la cession.

5. Données et sécurité

5.1 Données du client. Le client conserve la propriété de l'ensemble des données qu'il enregistre sur la plateforme. Le client a le droit d'exporter le contenu qu'il crée lui-même sur la plateforme, notamment l'architecture des emplois, les catégories d'emplois, les fourchettes de rémunération, les critères et les justifications, conformément aux articles 7.3 et 7.4, et d'utiliser le contenu exporté, y compris après la fin du contrat. Les modèles, catégories standard et textes que nous mettons à disposition sur la plateforme nous appartiennent, mais le client peut continuer à les utiliser pour ses propres besoins internes dans le cadre du contenu qu'il a exporté. Nous traitons ces données pour le compte du client en qualité de sous-traitant, conformément à l'accord de traitement des données.

5.2 Accord de traitement des données. L'accord de traitement des données, dans la version indiquée au contrat de service (numéro de version et date), fait partie intégrante du contrat de service. Si le contrat de service n'indique aucune version, ou une version qui ne figure pas sur la page des versions, la version applicable est celle en vigueur à la date de conclusion du contrat de service. Une nouvelle version ne s'applique au client qu'après accord écrit des parties, sauf pour les modifications relatives aux sous-traitants ultérieurs effectuées conformément aux articles 7.2 et 7.3 de l'accord de traitement des données. La version en vigueur et les versions antérieures peuvent être consultées sur /data-processing-agreement/versioner.

5.3 Sécurité. Nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées conformément à l'article 32 du RGPD. Les mesures concrètes sont décrites à l'article 6 et à l'annexe C de l'accord de traitement des données.

5.4 Sauvegardes. Nous réalisons des sauvegardes quotidiennes de l'ensemble des données du client. Les sauvegardes sont conservées chiffrées et les données peuvent être restaurées sur au moins 7 jours en arrière.

5.5 Droit de la protection des données et autorité de contrôle. Le traitement des données à caractère personnel est régi par le règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et par les dispositions nationales qui le complètent. Au Luxembourg, ces dispositions figurent dans la loi du 1er août 2018 portant organisation de la Commission nationale pour la protection des données et du régime général sur la protection des données, et l'autorité de contrôle est la Commission nationale pour la protection des données (CNPD). Le client, en sa qualité de responsable du traitement, répond de la licéité de ses propres traitements. Just Parity ApS intervient en qualité de sous-traitant et, étant établie uniquement au Danemark, a pour autorité de contrôle chef de file, au sens de l'article 56 du RGPD, l'autorité danoise de protection des données (Datatilsynet).

6. Niveau de service (SLA)

6.1 Disponibilité. Nous visons une disponibilité de 99,5 % mesurée sur une base mensuelle, hors maintenance planifiée. La maintenance planifiée est annoncée au moins 24 heures à l'avance et est programmée, dans la mesure du possible, en dehors des heures ouvrables.

6.2 Mesure. La disponibilité est mesurée comme le rapport entre le temps pendant lequel la plateforme est accessible et le temps total du mois civil, déduction faite de la maintenance planifiée annoncée conformément à l'article 6.1 et des cas de force majeure au sens de l'article 8.3. Les pannes survenant chez nos prestataires sont prises en compte, sauf si l'incident constitue un cas de force majeure au sens de l'article 8.3.

6.3 SLA Enterprise. Les clients Enterprise peuvent convenir d'un niveau de service renforcé et d'un mécanisme d'indemnisation par la signature d'un accord de niveau de service distinct, qui fait alors partie intégrante du contrat de service.

6.4 Assistance. L'assistance est fournie par e-mail les jours ouvrables de 9h00 à 17h00, heure danoise. Le Luxembourg relevant du même fuseau horaire, il s'agit également de l'heure locale. Délais de réponse :

  • incidents critiques : 4 heures (Enterprise) / 8 heures (autres formules), décomptées pendant les heures d'assistance
  • autres demandes : 1 jour ouvrable

7. Résiliation

7.1 Résiliation ordinaire. L'abonnement peut être résilié par écrit moyennant un préavis de 30 jours, avec effet au terme de la période en cours. Les redevances d'abonnement déjà réglées ne sont pas remboursées, sauf disposition contraire des articles 7.2, 8.3 ou 11 ou de l'article 7.3 de l'accord de traitement des données.

7.2 Manquement. Chaque partie peut résilier le contrat avec effet immédiat pour manquement grave de l'autre partie. Constituent notamment un manquement grave, de la part du client, le défaut de paiement après 2 rappels et la violation grave des règles d'utilisation acceptable et, de notre part, la violation grave de l'accord de traitement des données ou des mesures de sécurité convenues. Si le client résilie le contrat en raison de notre manquement, les sommes payées d'avance pour la période restant à courir lui sont remboursées et il peut exporter ses données conformément à l'article 7.3.

7.3 À l'expiration. Dans les 30 jours suivant la fin du contrat, le client peut demander un export de ses données. Nous le lui remettons dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine (CSV ou JSON), sans retard injustifié et avant l'effacement prévu à l'article 11 de l'accord de traitement des données. L'ensemble des données du client est ensuite supprimé, conformément à l'article 11 de l'accord de traitement des données. Seuls en sont exclus nos propres documents comptables concernant le client, par exemple les factures, que nous sommes tenus de conserver en application de l'article 12 de la loi comptable danoise (bogføringsloven), et les informations relatives à la relation client dont nous sommes nous-mêmes responsables du traitement, par exemple les coordonnées et la correspondance avec le client, conformément à notre politique de confidentialité. Les données à caractère personnel que le client a saisies sur la plateforme au sujet de ses salariés n'en sont pas exclues. Si le client demande à changer de fournisseur conformément à l'article 7.4, les délais qui y sont prévus s'appliquent à la place.

7.4 Changement de fournisseur. Le client peut à tout moment demander par écrit à passer à un autre fournisseur ou à ses propres systèmes, ou à faire effacer ses données. Le processus de changement de fournisseur débute à l'expiration d'un délai de préavis de 2 mois à compter de la demande, ou plus tôt si les parties en conviennent. Avant l'expiration de ce délai, le client nous indique s'il passe à un autre fournisseur (en nous communiquant les informations nécessaires le concernant), s'il passe à ses propres systèmes ou s'il souhaite que ses données soient effacées.

Le changement de fournisseur est réalisé au cours d'une période transitoire de 30 jours calendaires suivant l'expiration du délai de préavis. Pendant la période transitoire, le contrat reste applicable et nous continuons à fournir la plateforme comme auparavant, prêtons assistance au client et au tiers qu'il désigne, l'informons des risques connus pour la continuité du service et maintenons le niveau de sécurité prévu par l'accord de traitement des données. S'il est techniquement impossible de respecter le délai de 30 jours, nous en informons le client de manière motivée dans un délai de 14 jours ouvrables à compter de la demande et indiquons une autre période transitoire, qui ne peut excéder 7 mois. Le client peut prolonger la période transitoire une fois.

Pendant au moins 30 jours calendaires après l'expiration de la période transitoire, nous remettons au client ses données, à sa demande, sans retard injustifié. Cela comprend les données énumérées à l'article 11.1 de l'accord de traitement des données, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine (CSV ou JSON), et les fichiers que le client a lui-même téléversés à titre de pièces justificatives, dans le format dans lequel ils ont été téléversés. Seuls en sont exclus le code source et les journaux d'exploitation de la plateforme ainsi que, pour des raisons de sécurité, les mots de passe, les clés d'accès, les champs chiffrés et les sommes de contrôle. Nous concourons à la stratégie de sortie du client et mettons à sa disposition toutes les informations pertinentes.

Le contrat prend fin lorsque le changement de fournisseur est achevé ou, si le client a choisi l'effacement, à l'expiration du délai de préavis, et nous notifions par écrit la fin du contrat au client. Les données sont effacées à l'expiration de la période de récupération ou, si le client a choisi l'effacement, à l'expiration du délai de préavis, et le délai d'effacement prévu à l'article 11.1 de l'accord de traitement des données court à compter de ce moment. Nous ne facturons aucuns frais pour le changement de fournisseur lui-même. L'abonnement est payé conformément à l'article 3, y compris pendant la période transitoire, et un changement de fournisseur ou un effacement au titre du présent article ne modifie ni une durée d'abonnement convenue ni le paiement correspondant, conformément à l'article 7.1. Le lieu où se trouve l'infrastructure de la plateforme et les prestataires qui y interviennent sont indiqués à l'article 8 et à l'annexe B de l'accord de traitement des données.

8. Responsabilité

8.1 Limitation de responsabilité. Notre responsabilité totale au titre des dommages et intérêts est limitée au montant des redevances d'abonnement réglées par le client au cours des 12 mois précédant le fait générateur. Cette limitation ne s'applique pas : a) aux dommages résultant d'un dol ou d'une faute lourde de notre part ou de la part de toute personne à laquelle nous recourons pour exécuter le contrat, y compris nos salariés et sous-traitants, b) aux dommages résultant de la mort ou de lésions corporelles, et c) à la responsabilité qui ne peut être limitée par accord en vertu de dispositions impératives de la loi applicable au contrat ou de dispositions qui s'appliquent quelle que soit la loi choisie, par exemple les règles relatives à la responsabilité du fait des produits défectueux. Cette limitation ne s'applique qu'entre le client et nous et ne limite pas les droits des personnes concernées au titre du RGPD, y compris le droit à réparation prévu à l'article 82 du RGPD.

8.2 Dommages indirects. Nous ne répondons pas des dommages indirects, notamment du manque à gagner, de la perte d'exploitation ou des dommages consécutifs, sauf si l'une des exceptions prévues à l'article 8.1 s'applique. Si nous avons manqué, par une faute qui n'est pas lourde, à une obligation dont l'exécution est indispensable à la réalisation même du contrat et sur laquelle le client doit donc pouvoir compter, nous répondons toutefois du dommage typiquement prévisible lors de la conclusion du contrat, même s'il est indirect, dans la limite prévue à l'article 8.1. Si des données du client sont perdues du fait de circonstances qui nous sont imputables, nous répondons des frais documentés et raisonnables engagés par le client pour leur reconstitution, dans la limite prévue à l'article 8.1.

8.3 Force majeure. Aucune des parties ne répond de l'inexécution résultant d'un cas de force majeure, notamment la guerre, les catastrophes naturelles, les pandémies et les coupures d'électricité de grande ampleur. Nous répondons des prestataires que nous avons choisis comme de nos propres actes. Un incident survenu chez l'un d'eux ne constitue un cas de force majeure que s'il en constituerait également un pour ce prestataire lui-même. La partie qui invoque la force majeure en informe sans délai l'autre partie par écrit. Si la force majeure dure plus de 30 jours, chaque partie peut résilier le contrat avec effet immédiat, et les sommes payées d'avance pour la période restant à courir sont remboursées.

9. Droits de propriété intellectuelle

L'ensemble des droits de propriété intellectuelle portant sur la plateforme, y compris le logiciel, le design, les marques et la documentation, appartient à Just Parity ApS. Le client n'acquiert aucun droit de propriété ni aucun autre droit au-delà de la licence d'utilisation limitée prévue à l'article 4.1. Les données du client et le contenu qu'il crée lui-même relèvent de l'article 5.1, y compris le droit du client d'utiliser nos modèles, catégories standard et textes dans le cadre du contenu exporté.

10. Confidentialité

Chaque partie s'engage à traiter comme confidentielles les informations confidentielles de l'autre partie et à ne les utiliser qu'aux fins du contrat. L'obligation de confidentialité s'applique pendant la durée du contrat et pendant les 3 années qui suivent.

11. Modification des présentes conditions

Nous pouvons modifier les présentes conditions générales moyennant un préavis écrit de 30 jours. Les modifications substantielles sont notifiées par e-mail. La notification indique le nouveau numéro de version, la date d'entrée en vigueur et les articles modifiés, et les versions publiées à partir du 6 août 2026 peuvent être téléchargées au format PDF sur /data-processing-agreement/versioner. Si le client n'accepte pas les conditions modifiées, il peut résilier le contrat par écrit avant l'expiration du préavis. Un abonnement payé d'avance est dans ce cas remboursé au prorata de la période non utilisée, par dérogation à l'article 7.1. La poursuite de l'utilisation de la plateforme après l'expiration du préavis vaut acceptation des nouvelles conditions.

Le droit de modification ne s'étend ni à l'accord de traitement des données, qui ne peut être modifié que selon ses propres stipulations, ni aux points réglés par un contrat de service négocié individuellement.

12. Droit applicable et juridiction compétente

Le contrat est régi par le droit danois, ce choix étant opéré conformément à l'article 3 du règlement (CE) n° 593/2008 (Rome I). Les parties s'efforcent de régler leurs différends à l'amiable. À défaut, les litiges sont soumis en première instance au tribunal de Frederiksberg (Retten på Frederiksberg), au Danemark. Cette clause attributive de juridiction est convenue entre professionnels au sens de l'article 25 du règlement (UE) n° 1215/2012 (Bruxelles I bis).

La plateforme n'étant commercialisée qu'auprès d'entreprises, les dispositions protectrices du droit de la consommation, notamment celles du Code de la consommation luxembourgeois, ne s'appliquent pas au contrat.

Le choix du droit applicable et de la juridiction ne porte pas atteinte au droit de toute personne concernée d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle, en particulier auprès de la Commission nationale pour la protection des données (CNPD), conformément à l'article 77 du RGPD.

13. Contact

Just Parity ApS

Numéro d'immatriculation au registre danois des sociétés (CVR) : 46363906

Vesterbrogade 208, DK-1800 Frederiksberg C, Danemark

E-mail : contact@justparity.com

Des questions sur les présentes conditions générales ?

Contactez-nous si vous avez des questions ou si vous souhaitez des précisions.

Nous traitons vos données comme décrit dans notre politique de confidentialité.